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prestations

Acte de mariage

Droits chancellerie 300 DH
Droits SEGMA 30 DH

Pièces à fournir adultes
Le mariage est contracté selon les conditions du Code de la famille marocain, après la production des documents suivants :
- Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des fiancés
- CIN ou passeport des fiancés
- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des fiancés dans la circonscription consulaire
- Un extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés (âge : 18 ans révolus)
- Une attestation administrative pour le mariage / Attestation administrative relative aux fiancés
- Un certificat médical prénuptial de chacun des fiancés (modèle à imprimer)
- Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités

Guide consulaire :
Actes Adoulaires
Les agents consulaires dûment investis des fonctions d’ « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans leur circonscription, divers actes qui, au Maroc, sont valablement reçus par le ministère de la justice (mariage, filiation, tutelle etc.) dont ci-après quelques exemples :

- Acte de mariage (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - mariage)

- Acte additif annexé à l’acte de mariage civil (Ichad Moulhaq)

- Acte de reprise d’une femme divorcée

- Procès-verbal de tentative de conciliation entre conjoints (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce)

- Acte de consentement mutuel pour le divorce (cet acte peut valablement être établi sous sein privé - (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce)

- Acte établissement l’absence de l’époux (Ghiba)

- Reconnaissance de paternité d’enfant (Istilhaq)

- Acte établissant la filiation

- Acte de conversion à l’islam

- Acte de procuration.


Plusieurs autres prestations adoulaires peuvent être fournies dont notamment, l’acte portant estimation d’une pension alimentaire, la révocation de mandataire, la recherche d’acte sur le registre de la mission diplomatique ou poste consulaire, etc. Il convient, cependant, pour toute démarche et demande de prestation adoulaire de prendre contact avec le service notarial de la mission diplomatique ou du poste consulaire du lieu de résidence pour tout complément d’information, notamment, au sujet des documents à présenter.
L’enregistrement du mariage civil auprès des autorités marocaines
Afin d’être en conformité avec le Code de la famille marocain, les mariés sont dans l’obligation d’enregistrer leur mariage civil auprès des autorités marocaines.

Les mariés doivent déposer une copie de l’acte de mariage civil, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte. En l’absence de services consulaires, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère des affaires étrangères et de la coopération (Direction des affaires consulaires et sociales). Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité
Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.)
Le mariage mixte
Le mariage doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.)

Acte de mariage
Acte de dissolution de mariage
Acte de reprise d’une femme répudiée ou divorcée
Procès-verbale de non conciliation entre conjoint
Procuration en vue du divorce
Acte de notoriété constatant les sévices du mari sur sa femme
Acte portant estimation d’une pension alimentaire
Inventaire de trousseau
Reconnaissance d’un enfant (istilhaq)
Rédaction d’inventaire de succession
  1. Jusqu'à 5.000 DH (avec un minimum de perception de 50 DH)
  2. Au-delà de 5.000 jusqu'à 10.000 DH
  3. Au-delà de 10.000 DH
« Faridha » (détermination de parts successorales)
Acte de notoriété constatant la qualité de chérif
Acte testimonial d’indigence
Acte de notoriété établissant l’absence (GHIBA)
  1. Demandé par la femme en vue d'obtenir le divorce
  2. Dans les autres cas
Acte de notoriété établissant la filiation
Recollement de témoin (Istifsar)
Acte d’habilitation de témoin (Tazkia) ou de récusation
Constitution de habous
Legs ou révocation de legs
Donation et donation aumônière de meubles
Révocation d’une donation ou d’une donation aumônière de meubles
Règlement ou reddition de comptes
  1. Jusqu'à 10.000 DH (avec minimum de perception de 50 DH)
  2. Au-delà de 10.000 DH
Acte concernant la tutelle
  1. Acte établissant la nécessité de la tutelle
  2. Acte établissant l'incapacité
  3. Acte préalable à la tutelle dative
Institution de tuteur testamentaire
Procuration
Révocation de mandataire
Avération de signature ou de paraphe, par acte quelle que soit la date de l'acte qui porte la signature ou le paraphe
Rédaction des procès-verbaux avec le concours d’expert
Etablissement de divers acte testimoniaux
Conversion à l’islam
Acte de réserve constatant un droit, un état de fait par une déclaration consignée en vue d’une éventualité
Recherche d'acte sur le registre du Consulat
  1. Année courante ou précédente
  2. Pour chaque anné en sus, sans que le droit puisse excéder 300 DH
Acte de main levée d’opposition en matière mobilière sans versement de somme
Acte de cautionnement de paiement
Autres actes non dénommés
En cas de pluralité de dispositions dans le même acte, seul est perçu le tarif afférent à la disposition donnant lieu à la perception la plus élevée
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