Donation et donation aumônière de meubles
Avec obligation dans tous les cas pour les parties de fournir une estimation des bien donné, pour le consul de faire figurer cette estimation dans l'acte
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Droits chancellerie gratuit
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| Guide consulaire : |
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Actes Adoulaires
Les agents consulaires dûment investis des fonctions d’ « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans leur circonscription, divers actes qui, au Maroc, sont valablement reçus par le ministère de la justice (mariage, filiation, tutelle etc.) dont ci-après quelques exemples :
- Acte de mariage (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - mariage)
- Acte additif annexé à l’acte de mariage civil (Ichad Moulhaq)
- Acte de reprise d’une femme divorcée
- Procès-verbal de tentative de conciliation entre conjoints (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce)
- Acte de consentement mutuel pour le divorce (cet acte peut valablement être établi sous sein privé - (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce)
- Acte établissement l’absence de l’époux (Ghiba)
- Reconnaissance de paternité d’enfant (Istilhaq)
- Acte établissant la filiation
- Acte de conversion à l’islam
- Acte de procuration.
Plusieurs autres prestations adoulaires peuvent être fournies dont notamment, l’acte portant estimation d’une pension alimentaire, la révocation de mandataire, la recherche d’acte sur le registre de la mission diplomatique ou poste consulaire, etc. Il convient, cependant, pour toute démarche et demande de prestation adoulaire de prendre contact avec le service notarial de la mission diplomatique ou du poste consulaire du lieu de résidence pour tout complément d’information, notamment, au sujet des documents à présenter. |
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