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Procuration Droits chancellerie 200 DH Droits SEGMA 20 DH Guide consulaire : Actes Adoulaires Les agents consulaires dûment investis des fonctions d’ « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans leur circonscription, divers actes qui, au Maroc, sont valablement reçus par le ministère de la justice (mariage, filiation, tutelle etc.) dont ci-après quelques exemples : - Acte de mariage (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - mariage) - Acte additif annexé à l’acte de mariage civil (Ichad Moulhaq) - Acte de reprise d’une femme divorcée - Procès-verbal de tentative de conciliation entre conjoints (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce) - Acte de consentement mutuel pour le divorce (cet acte peut valablement être établi sous sein privé - (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce) - Acte établissement l’absence de l’époux (Ghiba) - Reconnaissance de paternité d’enfant (Istilhaq) - Acte établissant la filiation - Acte de conversion à l’islam - Acte de procuration. Plusieurs autres prestations adoulaires peuvent être fournies dont notamment, l’acte portant estimation d’une pension alimentaire, la révocation de mandataire, la recherche d’acte sur le registre de la mission diplomatique ou poste consulaire, etc. Il convient, cependant, pour toute démarche et demande de prestation adoulaire de prendre contact avec le service notarial de la mission diplomatique ou du poste consulaire du lieu de résidence pour tout complément d’information, notamment, au sujet des documents à présenter. Acte de mariage Acte de dissolution de mariage Acte de reprise d’une femme répudiée ou divorcée Procès-verbale de non conciliation entre conjoint Procuration en vue du divorce Acte de notoriété constatant les sévices du mari sur sa femme Acte portant estimation d’une pension alimentaire Inventaire de trousseau Reconnaissance d’un enfant (istilhaq) Rédaction d’inventaire de succession Jusqu'à 5.000 DH (avec un minimum de perception de 50 DH) Au-delà de 5.000 jusqu'à 10.000 DH Au-delà de 10.000 DH « Faridha » (détermination de parts successorales) Acte de notoriété constatant la qualité de chérif Acte testimonial d’indigence Acte de notoriété établissant l’absence (GHIBA) Demandé par la femme en vue d'obtenir le divorce Dans les autres cas Acte de notoriété établissant la filiation Recollement de témoin (Istifsar) Acte d’habilitation de témoin (Tazkia) ou de récusation Constitution de habous Legs ou révocation de legs Donation et donation aumônière de meubles Révocation d’une donation ou d’une donation aumônière de meubles Règlement ou reddition de comptes Jusqu'à 10.000 DH (avec minimum de perception de 50 DH) Au-delà de 10.000 DH Acte concernant la tutelle Acte établissant la nécessité de la tutelle Acte établissant l'incapacité Acte préalable à la tutelle dative Institution de tuteur testamentaire Procuration Révocation de mandataire Avération de signature ou de paraphe, par acte quelle que soit la date de l'acte qui porte la signature ou le paraphe Rédaction des procès-verbaux avec le concours d’expert Etablissement de divers acte testimoniaux Conversion à l’islam Acte de réserve constatant un droit, un état de fait par une déclaration consignée en vue d’une éventualité Recherche d'acte sur le registre du Consulat Année courante ou précédente Pour chaque anné en sus, sans que le droit puisse excéder 300 DH Acte de main levée d’opposition en matière mobilière sans versement de somme Acte de cautionnement de paiement Autres actes non dénommés En cas de pluralité de dispositions dans le même acte, seul est perçu le tarif afférent à la disposition donnant lieu à la perception la plus élevée Recherche prestation

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