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Autres actes relatifs à l'état civil
les agents diplomatiques et consulaires peuvent également :

- Consigner les mentions de mariage et de divorce en marge de l’acte de naissance de chacun des époux nés dans leur circonscription respective.

Ils peuvent également délivrer d'autres prestations relatives à l’état civil telles que :
- Attestation de nationalité
- Attestation de célibat
- Attestation de mariage
- Attestation de non remariage
- Attestation de divorce
- certificat de Coutume
- Certificat de vie individuel, de vie collectif et fiche familiale d’état civil
- Autorisation de transfert au Maroc de dépouilles mortelles.

En matière de procédure, ils sont habilités à viser les attestations de concordance émanant du Maroc.


Droits chancellerie gratuit

Guide consulaire :
État Civil:
Les agents diplomatiques et consulaires dressent conformément aux lois et règlements marocains, les actes d'’état civil des ressortissants marocains établis à l'étranger (Loi n° 37-99 du 03/10/2002 et son décret d’application n° 2-99-665 du 09/10/2002 relatif à l’état civil, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-04-331 du 7 juin 2004).

Ainsi, les agents diplomatiques et consulaires peuvent :

- Délivrer le livret de famille marocain aux marocains nés dans leur circonscription respective
- Recevoir les déclarations de naissance et de décès
- Transcrire sur les registres de l’état civil marocain les actes de naissance et de décès, établis par les officiers d’état civil des pays de résidence
- Consigner les mentions de mariage et de divorce en marge de l’acte de naissance de chacun des époux nés dans leur circonscription respective.

Ils peuvent également délivrer d'autres prestations relatives à l’état civil telles que :
- Attestation de nationalité
- Attestation de célibat
- Attestation de mariage
- Attestation de non remariage
- Attestation de divorce
- certificat de Coutume
- Certificat de vie individuel, de vie collectif et fiche familiale d’état civil
- Autorisation de transfert au Maroc de dépouilles mortelles.

En matière de procédure, ils sont habilités à viser les attestations de concordance émanant du Maroc.

Transcription des actes de naissances et de décès
La déclaration de naissance ou de décès à l’étranger non effectuée dans le délai réglementaire (un an pour les Marocains résidant à l’étranger), fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil du poste diplomatique ou consulaire compétent
Les copies des actes d’état civil
L’officier de l’état civil près de la mission diplomatique ou du consulat délivre des copies intégrales ou des extraits des actes consignés sur les registres de l’état civil tenus dans les bureaux relevant de sa compétence, au titulaire de l’acte, ses ascendants, ses descendants et à son conjoint - à condition que le lien du mariage existe - à son tuteur, à son tuteur testamentaire ou datif ou à la personne mandatée par lui à cet effet.

Les autorités judiciaires et administratives ainsi que les agents diplomatiques et consuls en poste au Maroc peuvent également demander des copies de ces actes pour leurs ressortissants.

Toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance peut présenter son livret de famille marocain ou un extrait de son acte de naissance quelle qu’en soit la date, à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence, en vue de se faire délivrer une fiche individuelle d’état civil contenant les indications mentionnées dans le livret. La fiche individuelle d’état civil a la même force probante que l’extrait de l’acte de naissance et en tient lieu, sauf dans les cas suivants :

- pour établir la nationalité marocaine

- pour établir les faits d’état civil devant la justice.

La durée de validité des copies des actes de l’état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.

Transcription de naissances et de décès
Délivrance de livret d’identité et d’état civil
Option de nationalité
Autres actes relatifs à l'état civil
Acquisition de la nationalité marocaine par la naissance d'une mère marocaine
  1. Demande de certificat de nationalité marocaine :
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