Ayants-droits vivant au Maroc ou dans un pays autre que celui de résidence du défunt
Présentation
Les demandes de liquidation des successions peuvent être adressées à la Direction des Affaires Consulaires et Sociales, Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale à Rabat ou à la Mission Diplomatique ou au Poste Consulaire marocain dont relève le lieu du décès.
Pièces à fournir
- Procuration générale adoulaire établie au nom du chef de la Mission Diplomatique ou du Poste Consulaire lui permettant d'agir auprès des personnes et des organismes publics et privés à l’étranger, pour la liquidation de la succession et/ou de la rente.
- Acte d’hérédité original, indiquant l’ensemble des héritiers ;
- Acte de tutelle original, pour les enfants sous tutelle.
Ces documents doivent être traduits dans la langue du pays de résidence du défunt. La traduction doit être légalisée (voir rubrique légalisation de signatures et certification de conformité de documents).
Préstations associées
Ayants-droits vivant dans le pays de résidence du défunt
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