Présentation

Présentation

Tout enfant né de mère marocaine et souhaitant régulariser sa situation au regard des nouvelles dispositions du code de la nationalité, doit procéder à la transcription de sa naissance sur les registres de l’état-civil marocain.
Deux cas se présentent :

  • L’enfant né avant le 2 avril 2007 (date de la publication du code de la nationalité) : la transcription de sa naissance sur le registre d’état-civil marocain se fait sur production d’un certificat de nationalité marocaine.
  • L’enfant né à compter du 2 avril 2007 :  la transcription de sa naissance s’effectue directement auprès des services consulaires compétents sans avoir besoin de certificat de nationalité.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

Dans le cas d’un enfant né avant le 2 avril 2007 :

  • Pièce d’identité de l’enfant (carte d’identité, carte de séjour, passeport, extrait d’acte de naissance, …)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant (filiation rattachant à la mère) ;
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la mère marocaine, ne dépassant pas six (06) mois ;
  • Photocopie de la CNIE de la mère, légalisée par les services consulaires ;
  • Deux (2) photos de l’enfant ;
  • Copie de l’acte de mariage, s'il y a lieu.
     

Procédure

Procédure

La demande de délivrance de ce certificat peut être :

  • Déposée directement auprès du Procureur du Roi près le tribunal de première instance du dernier domicile du demandeur au Maroc ou à celui de son lieu de naissance ou, à défaut, auprès du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat ;
  • Ou adressée, via les services consulaires, au tribunal compétent au Maroc.

Droits de chancellerie

Droits de chancellerie

 

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Préstations associées

Attestation de reconnaissance de nationalité Consulter
Certificat de nationalité Consulter

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