Droits de chancellerie

 

Les prestations consulaires donnent lieu à la perception de droits de chancellerie et de frais d’actes et formalités qui doivent être acquittés en monnaie locale tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.

Les tarifs des prestations sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale et du ministre des finances.

Les tarifs et le taux de change en vigueur sont régulièrement mis à jour et sont affichés dans les salles d’attente des Consulats.

Référence des textes réglementaires en vigueur relatifs aux droits de chancellerie :
  • Décret n° 2-00-362 du 28 juin 2000 modifiant et complétant le décret n° 2-70-646 du 30 décembre 1972 relatif aux droits de chancellerie.
  • Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances n° 799-00 du 28 juin 2000 fixant le tarif des droits de chancellerie ;
  • Décret n° 2-04-790 du 24 décembre 2004 instituant une rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères et de la coopération au titre des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger
  • Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation n° 807-05 du 6 avril 2005 fixant les tarifs des services, actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger.
  • Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances n° 799-00 du 28 juin 2000 fixant le tarif des droits de chancellerie.

 

Tableau des tarifications
  Nature des actes et formalités  Quittance    Droits de chancelerie Frais services
 / Formalités
Total
DH DH DH DH
 - IMMATRICULATION
 Immatriculation consulaire _ 60 10 70
 - CARTE NATIONALE D'IDENTITE ELECTRONIQUE
 Etablissement/renouvellement de la CNIE 75 30 _ 105
 Fiche anthropométrique _ _ 30 30
- Passports
 Etablissement/Renouvellement passeport _ 800 60 860
 Etablissement/Renouvellement passeport pour enfant mineur de moins de 18 ans _ _ 60 60
 Renouvellement en cas de perte de l'ancien passeport _ 1000 80 1080
 Renouvellement en cas de perte de l'ancien passeport (mineur moins de 18 ans) _ _ 80 80
 Autorisation du conjoint pour établissement de passeport pour mineur _ 50 10 60
 Déclaration de perte/vol ou détérioration de passeport _ 100 10 110
- LAISSEZ-PASSER
 Laissez-Passer _ 150 20 170
- ETAT CIVIL ET NATIONALITE
 Délivrance du livret de famille _ 150 20 170
 Transcription, annotation marginale d'acte de naissance _ 30 _ 30
 Transcription de décès Gratuit 
 Extraits d'acte de naissance ou de décès _ 30 _ 30
 Copie intégrale de l'acte de naissance ou de décès _ 30 _ 30
 Fiche individuelle d'état civil _ 30 _ 30
 Reconnaissance d’un enfant « Istilhaq » _ 100 10 110
 Demande de certificat de nationalité 20 30 10 60
 Autres actes _ 30 _ 30
- ACTES ADOULAIRES
 Acte de mariage _ 300 30 330
 Procès- verbal de non conciliation entre conjoints _ 250 30 280
 Procuration en vue du divorce _ 300 30 330
 Reconnaissance d'un enfant (ISTILHAQ) _ 100 10 110
 Procuration pour mariage _ 200 20 220
 Procuration _ 200 20 220
 Conversion à l’Islam Gratuit
 Recherche d’acte sur le registre du  Consulat : année courante ou précédente _ 80 10 90
 Pour chaque année en sus, sans que le droit puisse excéder 300dh _ 30 10 40
 Consentement mutuel pour divorce _ 250 30 280
 Autres actes non dénommés _ 150 20 170
 Etablissement de copie en langue étrangère
 Au-delà de deux pages : en sus par page
_ 100
50
10
10
110
60
 Copie du procès- verbal certifiée conforme
 Au-delà de deux pages : en sus par page
_ 100
50
10
10
110
60
 Autre copie certifiée conforme ou collationnée
 Au-delà de deux pages : en sus par page
_ 100
50
10
10
110
60
 Etablissement :
 - De copie authentique d’acte de mariage ou de divorce;
 - Des photocopies, par photocopie .
_  
250
20
 
20
10
 
270
 30
- LEGALISATION ET CERTIFICATION DE DATE
Légalisation de signature de l'autorité qui a établi l'acte.
- Un seul droit est perçu sur l’acte principal et jusqu’à concurrence de deux copies supplémentaires
- Au-delà et par copie supplémentaire 
_


50

40


10

10


60

50

 Légalisation de signature privée :        
   a) d'une procuration de mariage _ 100 10 110
   b) d'une procuration en vue de divorce (Kholà) ou de répudiation _ 200 20 220
   c) sur acte de procuration _ 40 10 50
   d) de toute autre pièce ou de sa traduction  _ 40 10 50
 Légalisation de signature sur acte de nature commerciale :  
  a) sur bilan des sociétés étrangères possédant des succursales ou filiales au Maroc _ 250 30 280
  b) autres légalisations non spécifiés : 
      Pour l’originale et deux copies
      Par copie supplémentaire
_

 

150
80

 

20
10

 
170
 90
 Certificat de date :  
  Sur documents commerciaux ou relatifs à des avoirs _ 0,5/1000 _  
  Dans les autres cas _ 100 _ 100
 - CERTIFICATS ET ATTESTATIONS
 Attestation d'immatriculation consulaire _ 60 10 70
 Certificat de vie _ 50 10 60
 Certificat de vie nécessaire pour pensionnés Gratuit
 Attestation de célibat _ 100 10 110
 Attestation de non remariage _ 50 10 60
 Ishad (à joindre à l’acte de mariage civil) _ 200 _ 200
 Attestation de mariage _ 50 10 60
 Certificat de coutume :
 - Première page
 - Pour chaque page suivante
_  
150
80
 
20
10
 
170
90
 - VISA D'ENTREE AU MAROC
 Visa de transit (jusqu'à 72heures) _ 150 20 170
 Visa de séjour : moins de 3 mois avec une seule entrée _ 200 20 220
 Visa de séjour : moins de 3 mois avec deux entrées _ 300 30 330

 

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