Présentation

Présentation

Le mariage peut être conclu selon les procédures administratives locales du pays de résidence, pourvu que soient réunies les conditions de l’offre et de l’acceptation, de la capacité, qu’il n’y ait pas empêchements légaux, la non suppression du Sadaq, la présence de deux témoins musulmans de sexe masculin et du représentant légal pour les mineurs.
Conformément à l’article 14 du code de la famille, l’acte de mariage civil doit être enregistré auprès des autorités marocaines (services consulaires).


Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Immatriculation consulaire de la partie marocaine si elle réside dans la circonscription consulaire;
  • Extrait ou copie Intégrale de l’acte de naissance pour les deux conjoints ;
  • Copie intégrale de l’acte de mariage + traduction en arabe, légalisée par les autorités locales ;
  • Copie des CNIE et passeports pour les deux conjoints ;
  • Certificat de conversion à l’Islam pour l’époux non musulman.
     

Procédure

Procédure

Les conjoints doivent déposer une copie de l’acte de mariage civil, aux services consulaires marocains dont relève le lieu d’établissement de l’acte de mariage ou le lieu de résidence des conjoints. En l’absence de services consulaires, une copie de l’acte de mariage est adressée au Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale (Direction des Affaires Consulaires et Sociales). Ce Ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
Au cas où l’acte de mariage civil ne fait pas mention aux deux témoins musulmans, un acte additif, appelé « Ishhad Moulhaq », doit être établi par les adouls auprès des services consulaires et annexé audit acte de mariage avant d’être adressé aux autorités marocaines.
 


Droits de chancellerie

Droits de chancellerie

 

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Préstations associées

Ishhad moulhaq Consulter
Attestation administrative pour le mariage (Célibataire, marié, divorcé (e) ou veuf (ve)) Consulter
Procuration pour le mariage Consulter
Établissement d’un acte de mariage adoulaire auprès des services consulaires Consulter
Immatriculation consulaire Consulter
Attestation d’immatriculation consulaire Consulter
Délivrance de la CNIE pour la première fois Consulter
Renouvellement de la CNIE Consulter

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