Au niveau des Missions Diplomatiques et des Postes Consulaires
Présentation
Les services consulaires sont habilités à légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé passés par les Marocains résidant dans leur circonscription consulaire.
Ils peuvent aussi légaliser les signatures des fonctionnaires publics, des Autorités Locales et des Consuls Etrangers en résidence dans leur circonscription consulaire et dont ils disposent de leur spécimen de signature.
Pièces à fournir
Pour la légalisation de signature de l'autorité qui a établi l'acte :
- Pièce d’identité du demandeur ;
- Document original à légaliser ;
Pour la légalisation de signature sur procurations, sur déclarations et documents divers :
- Immatriculation consulaire, si l’intéressé(e) réside dans la circonscription ;
- CNIE ou Passeport ;
- Procuration, déclaration ou document à légaliser ;
- Présence et signature obligatoire de l'intéressé (e) devant l’agent consulaire.
Observations
Important: Les procurations relatives aux transactions immobilières, ne peuvent être établies que devant les adouls, notaires ou avocats (voir rubrique « Procurations adoulaires »).
La procuration doit indiquer le nom, le prénom, le numéro de la pièce d’identité et l'adresse de la personne mandatée.
Droits de chancellerie
Voir les tarifs applicables
La légalisation de signature sur la procuration de mariage, de divorce, sur les actes de nature commerciale, bilan de société, certains actes adoulaires et autres légalisations non spécifiées, est soumise à des droits de chancellerie spécifiques.
Formulaires
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